Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 1966 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDITS A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 mai 1966
Publié le28 mai 1966
PublicationJORF du 28 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000660984
RéférenceArrêté du 25 mai 1966 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDITS A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES, JO du 28 mai 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 27 octobre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000660984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).