Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 octobre 1966 APPLICATION AUX TOM DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 25 MAI 1966 RELATIFS A LA FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 octobre 1966
Publié le17 novembre 1966
PublicationJORF du 17 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000817681
RéférenceArrêté du 27 octobre 1966 APPLICATION AUX TOM DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 25 MAI 1966 RELATIFS A LA FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, JO du 17 novembre 1966Légifrance →

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Arrêté du 25 mai 1966 · application
Arrêté du 25 mai 1966 · application
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