Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 1966 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mai 1966
Publié le28 mai 1966
PublicationJORF du 28 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000291596
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 14 juin 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 octobre 1966 · application