Journal officiel · Décret

Décret du 20 juin 1928 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET FIXANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DUDIT BULLETIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1928
Publié le14 juin 1928
PublicationJORF du 14 juin 1928
IdentifiantJORFTEXT000000661002
RéférenceDécret du 20 juin 1928 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET FIXANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DUDIT BULLETIN, JO du 14 juin 1928Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 1 mai 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000661002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).