Journal officiel · Décret

Décret du 1 décembre 1933 PORTANT RAP EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 114 DE LA LOI DU 31-05-1933 POUR LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SERONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1933. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er décembre 1933
Publié le5 décembre 1933
PublicationJORF du 5 décembre 1933
IdentifiantJORFTEXT000000661018
RéférenceDécret du 1 décembre 1933 PORTANT RAP EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 114 DE LA LOI DU 31-05-1933 POUR LA DETERMINATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SERONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES, JO du 5 décembre 1933Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mai 1933 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000661018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).