Journal officiel · Décret

Décret du 7 novembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 FIXEE AU 16 NOVEMBRE 1936 QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1936
Publié le14 novembre 1936
PublicationJORF du 14 novembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000661031
RéférenceDécret du 7 novembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 FIXEE AU 16 NOVEMBRE 1936 QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, JO du 14 novembre 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 mars 1932 · application
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