Journal officiel · Décret

Décret du 13 avril 1942 DEGRE MINIMUM DES VINS DE PAYS ET CARACTERES PRINCIPAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 avril 1942

Publié le16 avril 1942

PublicationJORF du 16 avril 1942

IdentifiantJORFTEXT000000661195

RéférenceDécret du 13 avril 1942 DEGRE MINIMUM DES VINS DE PAYS ET CARACTERES PRINCIPAUX, JO du 16 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 juillet 1931 · application