Journal officiel · Loi
Loi du 4 juillet 1931 VITICULTURE ET COMMERCE DU VIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 juillet 1931
Publié le5 juillet 1931
PublicationJORF du 5 juillet 1931
IdentifiantJORFTEXT000000313218
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 6 mai 1919 · application
Cité par 7 textes
Loi du 8 juillet 1933 · modifie
Loi du 24 décembre 1934 · modifie
Décret-loi du 30 juillet 1935 · modifie
Loi du 17 décembre 1941 · application
Décret du 13 avril 1942 · application
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 · modifie
Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 · modifie