Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1966 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1966
Publié le18 janvier 1967
PublicationJORF du 18 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000661221
RéférenceArrêté du 30 décembre 1966 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953, JO du 18 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · application
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