Journal officiel · Décret

Décret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET FIXANT LES EMOLUMENTS DUS EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES COLONIES, AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR L'ETABLISSEMENT DES COPIES DESTINEES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1921. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1921
NatureDécret
Signé le26 novembre 1921
Publié le29 novembre 1921
PublicationJORF du 29 novembre 1921
IdentifiantJORFTEXT000000661474
RéférenceDécret du 26 novembre 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 ET FIXANT LES EMOLUMENTS DUS EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES COLONIES, AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR L'ETABLISSEMENT DES COPIES DESTINEES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, JO du 29 novembre 1921Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1921 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000661474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).