Journal officiel · Décret

Décret du 22 septembre 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 23 (AL. 1ER) DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (REQUISITION, CHANGEMENT DE COMMUNE, MONTANT DE L'AMENDE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 septembre 1942
Publié le1er octobre 1942
PublicationJORF du 1 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000661833
RéférenceDécret du 22 septembre 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 23 (AL. 1ER) DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (REQUISITION, CHANGEMENT DE COMMUNE, MONTANT DE L'AMENDE), JO du 1er octobre 1942Légifrance →

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Décret du 4 novembre 1936 · modifie
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