Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 4 décembre 1976 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 RELATIVES A TOUS LES LOYERS. BLOCAGE DES LOYERS A LEUR NIVEAU AU 15-09-1976, DU 01-10-1976 AU 31-12-1976 ET LIMITATION DE LEUR PROGRESSION A 6,5% POUR 1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le4 décembre 1976
Publié le21 décembre 1976
PublicationJORF du 21 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000661909
RéférenceCirculaire du 4 décembre 1976 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 RELATIVES A TOUS LES LOYERS. BLOCAGE DES LOYERS A LEUR NIVEAU AU 15-09-1976, DU 01-10-1976 AU 31-12-1976 ET LIMITATION DE LEUR PROGRESSION A 6,5% POUR 1977, JO du 21 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 · application
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