Journal officiel · Décret

Décret du 1 juin 1944 ANNULATION DE LA LOI DU 26-10-1940 CREANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL AU MAROC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juin 1944
Publié le10 juin 1944
PublicationJORF du 10 juin 1944
IdentifiantJORFTEXT000000661926
RéférenceDécret du 1 juin 1944 ANNULATION DE LA LOI DU 26-10-1940 CREANT UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL AU MAROC, JO du 10 juin 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 26 octobre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000661926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).