Journal officiel · Loi
Loi du 26 octobre 1940 INSTITUTION DE TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 octobre 1940
Publié le2 novembre 1940
PublicationJORF du 2 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869609
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 décembre 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 1 juin 1944 · modifie