Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1989
Publié le28 janvier 1989
PublicationJORF du 28 janvier 1989
NORTEFT8903072A
IdentifiantJORFTEXT000000662151
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 avril 1988 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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