Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU PLAFOND DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 11985 (841208 DU 29-12-1984)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1987
NatureArrêté
Signé le7 août 1987
Publié le23 août 1987
PublicationJORF du 23 août 1987
NORASEF8703601A
IdentifiantJORFTEXT000000662328
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
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