Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURES,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1988
Publié le18 février 1988
PublicationJORF du 18 février 1988
NORINDA8800044A
IdentifiantJORFTEXT000000662822
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 décembre 1986 · abroge