Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 1967 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES A COMPTER DU 1 MARS 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 67110 DU 10 février 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 mars 1967
Publié le21 mars 1967
PublicationJORF du 21 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000662939
RéférenceArrêté du 9 mars 1967 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES A COMPTER DU 1 MARS 1967, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 67110 DU 10 février 1967, JO du 21 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-110 du 10 février 1967 · application
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