Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 1964 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU DECRET 50196 DU 06-02-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 février 1964
Publié le11 mars 1964
PublicationJORF du 11 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000663115
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application
Arrêté du 30 décembre 1951 · modifie