Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1951 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU D. 50196 DU 06-02-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1951
Publié le31 janvier 1952
PublicationJORF du 31 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000284932
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 31 décembre 1954 · modifie
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