Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 1969 TAUX ET MODALITES DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mars 1969
Publié le3 avril 1969
PublicationJORF du 3 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000663205
RéférenceArrêté du 31 mars 1969 TAUX ET MODALITES DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, JO du 3 avril 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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