Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 1954 MODIFICATION DES ART. 7 (VERSEMENTS DES SOCIETAIRES), 8 (DEBIT DU COMPTE), 15 (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE), ET 24 (RETRAIT DU SOCIETAIRE) DES STATUTS, TYPES DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION ANNEXES A L'ARRETE DU 13-08-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mars 1954
Publié le1er avril 1954
PublicationJORF du 1 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000663406
RéférenceArrêté du 31 mars 1954 MODIFICATION DES ART. 7 (VERSEMENTS DES SOCIETAIRES), 8 (DEBIT DU COMPTE), 15 (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE), ET 24 (RETRAIT DU SOCIETAIRE) DES STATUTS, TYPES DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION ANNEXES A L'ARRETE DU 13-08-1948, JO du 1er avril 1954Légifrance →

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Arrêté du 13 août 1948 · modifie
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