Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 1948 APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION OU DE RECONSTITUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 1948
Publié le18 août 1948
PublicationJORF du 18 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000621525
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 mars 1954 · modifie