Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1964 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ART. 40 DU DECRET DU 02-05-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 1964
Publié le24 janvier 1965
PublicationJORF du 24 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000663600
RéférenceArrêté du 23 décembre 1964 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ART. 40 DU DECRET DU 02-05-1947, JO du 24 janvier 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 mai 1947 · application
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