Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES MESURES JUDICIAIRES EN MILIEU OUVERT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1987
Publié le20 septembre 1987
PublicationJORF du 20 septembre 1987
NORJUSE8740046A
IdentifiantJORFTEXT000000663773
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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