Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juillet 1963
Publié le10 août 1963
PublicationJORF du 10 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000663840
RéférenceArrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953, JO du 10 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · application
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