Journal officiel · Décret
Décret du 13 octobre 1926 APPLICATION DE LA LOI DU 31 MAI 1924 EN CE QUI CONCERNE L'IMMATRICULATION DES AERONEFS ET LES MUTATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1926
Publié le17 octobre 1926
PublicationJORF du 17 octobre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000663930
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 31 mai 1924 · application