Journal officiel · Décret
Décret n°55-211 du 3 février 1955 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 13 OCT. 1926 AINSI QUE LES DECRETS DES 27 MARS 1930 ET 19 SEPT. 1939 APPLICABLES AUX COLONIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1955
Publié le8 février 1955
PublicationJORF du 8 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000492487
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 13 octobre 1926 · modifie