Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 avril 1966 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er avril 1966
Publié le14 avril 1966
PublicationJORF du 14 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000664341
RéférenceArrêté du 1 avril 1966 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU), JO du 14 avril 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 · application
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