Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1966
Publié le8 mai 1966
PublicationJORF du 8 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000664384
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · application
Arrêté du 15 janvier 1960 · modifie