Journal officiel · Décret
Décret du 24 juin 1933 MODIFICATION DU DECRET DU 01-11-1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1933
Publié le4 juillet 1933
PublicationJORF du 4 juillet 1933
IdentifiantJORFTEXT000000664421
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 1 novembre 1928 · modifie