Journal officiel · Décret
Décret du 1 juin 1939 STATUT DES ASSOCIATIONS ETRANGERES. AUTORISATION. DELAI. ADHESION DES ETRANGERS. APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 ET DU DECRET DU 16-08-1901
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1939. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1939
NatureDécret
Signé le1er juin 1939
Publié le3 juin 1939
PublicationJORF du 3 juin 1939
IdentifiantJORFTEXT000000664976
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1er juillet 1901 · application
Décret du 16 août 1901 · application
Cité par 1 texte
du 23 juin 1939 · application
Aller plus loin
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