Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1977 PROROGATION D'UN AN DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06 décembre 1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1977
Publié le16 septembre 1977
PublicationJORF du 16 septembre 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000665053
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