Journal officiel · Décret
Décret du 14 mai 1942 MODIFICATION DE L'ART. 18 DU D. NO 5081 DU 04-12-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1942
Publié le21 mai 1942
PublicationJORF du 21 mai 1942
IdentifiantJORFTEXT000000665105
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 4 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-222 du 14 février 1945 · modifie