Arrêté du 26 juillet 1976 CAPITAL MINIMUM DES BANQUES ; EXTENSION SOUS RESERVE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE L'ARRETE DU 04-02-1972 (ARTICLES 1 A 6) APRES MODIFICATION DE SES ARTICLES 5 ET 6 (DATE DU 30-06-1974 REMPLACEE PAR LA DATE DU 30-06-1977)

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