Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1976 COMMISSION PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 76-457 DU 24-05-1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1976
Publié le6 août 1976
PublicationJORF du 6 août 1976, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000665234
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-457 du 24 mai 1976 · application