Journal officiel · Décret

Décret du 17 juillet 1880 CONCERNANT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL ET DE SUBSTITUT PRES LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1880. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 juillet 1880

Publié le18 juillet 1880

PublicationJORF du 18 juillet 1880

IdentifiantJORFTEXT000000665364

RéférenceDécret du 17 juillet 1880 CONCERNANT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL ET DE SUBSTITUT PRES LA COUR, JO du 18 juillet 1880Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie