Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 10 , 13 & 15 ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1977
Publié le27 avril 1977
PublicationJORF du 27 avril 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000665522
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