Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1999 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juin 1999
Publié le2 juillet 1999
PublicationJORF n°151 du 2 juillet 1999
NORMSSK9970053A
IdentifiantJORFTEXT000000666090
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Fac-similé du JO du 2 juillet 1999 →
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Décret n°86-543 du 14 mars 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application