Journal officiel · Décret

Décret du 8 juin 1929 MODIFICATION DE L'ART. 26 (DERNIER PARAGRAPHE) DU DECRET DU 22-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1929. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 juin 1929

Publié le14 juin 1929

PublicationJORF du 14 juin 1929

IdentifiantJORFTEXT000000666114

RéférenceDécret du 8 juin 1929 MODIFICATION DE L'ART. 26 (DERNIER PARAGRAPHE) DU DECRET DU 22-05-1920, JO du 14 juin 1929Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 mai 1920 · modifie