Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1977
Publié le27 novembre 1977
PublicationJORF du 27 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000666466
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Cité par 1 texte
Arrêté du 8 juin 1988 · abroge