Journal officiel · Décret
Décret du 15 avril 1937 MENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 avril 1937
Publié le20 avril 1937
PublicationJORF du 20 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000666676
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Cité par 2 textes
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie
Décret n°63-1371 du 31 décembre 1963 · modifie