Journal officiel · Décret

Décret du 22 août 1938 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES CAISSIERS OU SOUS-CAISSIERS DE CAISSES D'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 août 1938
Publié le27 août 1938
PublicationJORF du 27 août 1938
IdentifiantJORFTEXT000000666695
RéférenceDécret du 22 août 1938 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES CAISSIERS OU SOUS-CAISSIERS DE CAISSES D'EPARGNE, JO du 27 août 1938Légifrance →

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Décret du 29 octobre 1936 · application
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