Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PLECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1989
Publié le2 février 1989
PublicationJORF du 2 février 1989
NORPTTT8900035A
IdentifiantJORFTEXT000000666707
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Arrêté du 23 janvier 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge