Journal officiel · Décret
Décret du 27 avril 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AUX AGENTS DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS ET DES SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU PAR TROLLEYBUS ANNEXES A CES RESEAUX. (L. 21-06-36)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1937
Publié le30 avril 1937
PublicationJORF du 30 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000666923
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juin 1936 · application