Journal officiel · Décret

Décret du 19 mai 1937 A L'ART. 1ER DU D. DU 27 OCTOBRE 1936 (INDUSTRIES CONCERNEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 mai 1937

Publié le20 mai 1937

PublicationJORF du 20 mai 1937

IdentifiantJORFTEXT000000666930

RéférenceDécret du 19 mai 1937 A L'ART. 1ER DU D. DU 27 OCTOBRE 1936 (INDUSTRIES CONCERNEES), JO du 20 mai 1937Légifrance →

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