Journal officiel · Décret

Décret du 17 octobre 1940 MODIFICATION DES ART. 15, 19, 20, 47, 51, 63, 64, 74, 77, 78, 96 ET 97

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 octobre 1940
Publié le20 novembre 1940
PublicationJORF du 20 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000667105
RéférenceDécret du 17 octobre 1940 MODIFICATION DES ART. 15, 19, 20, 47, 51, 63, 64, 74, 77, 78, 96 ET 97, JO du 20 novembre 1940Légifrance →

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Décret du 22 avril 1927 · modifie
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