Journal officiel · Décret

Décret du 4 octobre 1930 RAP. SUR LE STATUT DES AFFECTES SPECIAUX PAR APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1930
Publié le14 octobre 1930
PublicationJORF du 14 octobre 1930
IdentifiantJORFTEXT000000667176
RéférenceDécret du 4 octobre 1930 RAP. SUR LE STATUT DES AFFECTES SPECIAUX PAR APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, JO du 14 octobre 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · application
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