Journal officiel · Décret
Décret du 20 mars 1897 CONCERNANT LES TRANSACTIONS CONSENTIES AU SUJET DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1897. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1897
Publié le21 mars 1897
PublicationJORF du 21 mars 1897
IdentifiantJORFTEXT000000667385
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