Journal officiel · Décret
Décret du 29 janvier 1924 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LES POURSUITES EN MATIERE FORESTIERE ET EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1924. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1924
Publié le13 février 1924
PublicationJORF du 13 février 1924
IdentifiantJORFTEXT000000667157
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 22 décembre 1879 · abroge
Décret du 20 mars 1897 · abroge
Décret du 22 décembre 1920 · abroge
Cité par 1 texte
Décret du 17 avril 1928, v. init. · modifie